Proxicaddie

ProxicaddieConditions générales de ventes

Préambule :

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après dénommées « CGV », sont applicables aux particuliers (personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels), ci après dénommés « les clients », commandant sur le site internet www.proxicaddie.fr

Le site www.proxicaddie.fr est édité par la société PROXIWEB au capital de 10 000 euros dont le siège social est Rue louise Michel à Pithiviers, immatriculée au R.C.S. de ORLEANS sous le numéro 50959891800019 ci après dénommée « le site marchand ».

Les présentes conditions s'appliquent à la vente de produits par la société PROXIWEB aux acheteurs résidant dans les zones desservies.

1 - Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente visent à préciser les droits et obligations de l'acheteur à l'égard des produits vendus dans le catalogue électronique du vendeur. Le contrat établi, en cas de commande effective, relève de la réglementation de la vente à distance, telle qu'elle résulte notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières énoncées ci-après.

2 - Acceptation des conditions de vente

2-1 - Conditions générales de vente

La commande ne peut être passée que sur le site www.proxicaddie.fr

Toute passation de commande implique que l'acheteur ait pris pleinement connaissance des conditions générales de vente et qu'il les accepte purement et simplement. L'ensemble de ces conditions générales de vente s'impose à l'acheteur sans égard pour des clauses particulières ajoutées par lui, sauf accord exprès du vendeur. Tous documents publicitaires se rapportant à des produits commercialisés par le vendeur par un canal autre que le réseau internet ne s'appliquent pas à la vente des produits du présent catalogue électronique.

L'acceptation des conditions générales de vente par l'acheteur est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le " clic de validation " sur le bouton J'accepte les conditions générales de ventes lors de son inscription et lors de chaque commande.

2-2 - Conditions particulières de vente

De la même manière, la passation de la commande implique que l'acheteur ait pris pleinement connaissance des conditions particulières de vente énoncées sur l'écran (caractéristiques spécifiques des produits : dénomination, prix, composants, poids, couleurs, etc.) et qu'il les accepte sans réserve.

2-3 - Annulation de la commande

A l'initiative du client : Toute annulation de commande devra se faire par email auprès du service concerné et au moins 24 h avant la date de livraison. L'annulation hors de ce délai entraîne l'application d'une pénalité de 10 euros que le client devra verser soit en ligne par paiement par carte bancaire, soit par tous moyens (chèque, carte bancaire) à partir du site www.proxicaddie.fr à la rubrique « contact ».

A l'initiative du site marchand : Le site marchand se réserve le droit après en avoir informé le client d'annuler sa commande en cas de non paiement des commandes antérieures ou pour toutes autres raisons inhérentes au non fonctionnement du service pour des motifs indépendants de sa volonté.

2-4 - Le droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter du jour de réception de la marchandise pour retourner les produits dans leur emballage d'origine, intacts, non ouverts et non utilisés. Lorsque le délai de sept jours expire un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le droit de rétractation peut être exercé par le client sans qu'il n'ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour éventuels.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits alimentaires périssables qui du fait de leur nature sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Le client a la possibilité d'expédier lesdits produits à ses frais à l'adresse du site (voir article préambule), en joignant dans tous les cas le « formulaire de commande » dûment complété. Ce formulaire est remis au client lors de la livraison à domicile de sa commande.

Le client doit préciser le remboursement des produits.

Si le remboursement est demandé, celui-ci sera effectué par PROXIWEB par tous moyens de paiement, dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours qui suivent la date à laquelle le client a exercé son droit de rétractation. Sur proposition de PROXIWEB, le client pourra également opter pour une autre modalité de remboursement tel que l'octroi d'un avoir sur une prochaine commande.

3 - Accès au service

L'accès au service sur Internet ne peut se faire qu'après la saisie d'un identifiant et d'un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont choisis et saisis par l'acheteur lors de son inscription. L'acheteur doit remplir une fiche de renseignements pour s'inscrire au service en ligne.

Si l'acheteur oublie son mot de passe, il clique sur la ligne " mot de passe oublié". Après vérification de son identité, l'acheteur recevra son mot de passe directement par courrier électronique.

Ces identifiants lui seront demandés pour toutes les commandes passées sur le site www.proxicaddie.fr

Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

4 - Produits

Chaque produit proposé dans le catalogue électronique fait l'objet d'une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné. Cette fiche regroupe l'ensemble des informations relatives au produit sélectionné : informations générales, prix article, prix au kilogramme, renseignements pratiques, ingrédients, poids, taille, informations légales...

Les produits sont fournis aux prix en vigueur sur le catalogue en cours de validité le jour de cette commande. Ils sont libellés en Euros et s'entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).

Les photographies illustrant les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Ainsi, si ces photographies ne correspondent pas totalement ou partiellement aux produits illustrés, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être retenue. Les textes accompagnant ces photographies reprennent les informations figurant sur les emballages et ne peuvent donc pas entraîner la responsabilité du vendeur.

Conformément à la réglementation en vigueur sur la vente d'alcool, toute commande dépassant le volume maximum autorisé, ne pourra être honorée, à savoir :

- 10 litres pour les alcools et boissons spiritueuses (toutes boissons d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol.)
- 60 litres pour les vins mousseux
- 90 litres pour les vins et produits fermentés (cidres.)
- 110 litres pour les bières
- 20 litres pour les autres boissons (entre 1,2 % vol. et 22 % vol.)
- Toute commande de sucre ne pourra excéder 25 kg

5 - Substitution

Le site de commerce électronique offre la possibilité de pallier le problème des ruptures de stocks. Au moment de la validation de sa commande, l'acheteur peut indiquer, s'il le souhaite, que le vendeur substituera un autre produit à celui commandé, dans le cas où ce dernier se révélerait en rupture de stocks au moment de la préparation de la commande ou bénéficie d'une promotion quantité produit supplémentaire. Ce service a pour but de satisfaire pleinement l'acheteur en lui permettant d'obtenir un autre produit équivalent à celui qu'il avait commandé si le produit de substitution existe et est disponible.

La substitution n'est pas obligatoire. Elle ne s'applique que si l'acheteur l'a autorisée lors de chaque commande. Par défaut, aucune substitution ne sera effectuée et le produit en rupture ne sera pas remplacé. Dans le cas de non substitution, le prix finalement payé par l'acheteur sera réduit du montant du prix du produit non disponible et remboursé à l'acheteur.

6 - Disponibilité des produits

Les offres sont réputées valables tant que les produits concernés apparaissent sur le catalogue du vendeur. Cependant, en raison du délai entre la commande et la livraison convenu, il est possible que les produits ne soient plus disponibles aux conditions annoncées. Dans ce cas, le produit sera soit substitué (voir art 5) le cas échéant soit déduit de la facture. En tout état de cause, tout produit non conforme à la commande pourra être refusé par l'acheteur au moment de la livraison et le prix du produit sera remboursé à l'acheteur.

7 - Commande

Pour passer commande, l'acheteur sélectionne le produit de son choix en cliquant sur le bouton représentant un chariot (" ajouter au panier ") après avoir indiqué le nombre d'unités souhaitées (boutons + et/ou -). Une fois tous les produits sélectionnés, l'acheteur valide l'ensemble de sa commande.

Le bon de commande signé électroniquement par l'acheteur, via le " clic de validation ", vaut commande définitive.

Si l'acheteur commet une erreur de saisie dans ses coordonnées rendant la livraison impossible, aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'encontre du vendeur.

8 - Confirmation de la commande

Le vendeur confirme à l'acheteur, par courrier électronique, la réception de sa commande.

Le vendeur pourra refuser de confirmer la commande de l'acheteur en raison notamment de problèmes d'approvisionnement des produits, de problèmes prévisibles concernant la livraison à effectuer, de difficultés de compréhension de la commande, de la survenance de litiges antérieurs avec l'acheteur … Dans cette hypothèse, le vendeur informe l'acheteur de son refus par tout moyen dans un délai raisonnable.

9 - Preuve

Les systèmes d'enregistrement automatiques opérés par le vendeur ou en son nom sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

10 - Mise à disposition des produits

L'acheteur dispose : se faire livrer les produits à domicile (" livraison à domicile "). L'acheteur choisit le mode de mise à disposition des produits au moment de la passation de la commande.

10-1 - Livraison à domicile

Lorsque l'acheteur opte pour ce service, les produits commandés sont préparés au magasin puis livrés au domicile de l'acheteur aux jours, date et heure choisis par l'acheteur en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur.

En contrepartie de ce service, des frais de préparation et de livraison viennent s'ajouter au montant de la commande. Le montant des frais de préparation et de livraison est indiqué sur le récapitulatif de la commande.

Le vendeur et l'acheteur conviennent que le contrat est formé au moment de la réalisation du paiement par l'acheteur. Les risques sont transférés à l'acheteur à ce moment là.

Le lieu de livraison doit être accessible facilement par le vendeur et la livraison doit s'effectuer dans des conditions normales. Si l'acheteur souhaite se faire livrer les produits dans un immeuble collectif à étages sans ascenseur, il doit impérativement le préciser dans la zone commentaire au moment de la commande. Le vendeur pourra refuser la commande s'il estime que les conditions d'accès sont trop difficiles. L'acheteur doit par ailleurs prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre une livraison en toute sécurité (animaux, alarme, etc…) et doit informer le vendeur (zone commentaire au moment de la commande) de toutes les particularités concernant le lieu de livraison (interphone, gardien, digicode, etc...)

Le vendeur fait tout son possible pour procéder à la livraison au moment convenu (jour et plage horaire). Tout événement constituant un cas de force majeure pour le vendeur (notamment en cas d'incendie, d'explosion, de défaillance des réseaux, d'inondation, de neige, de verglas, d'accident, de panne du véhicule, etc.) et échappant par conséquent à sa volonté, suspend ses obligations en matière d'approvisionnement. Cependant si le vendeur se trouve dans l'impossibilité de respecter les horaires prévus, l'acheteur en est informé le plus rapidement possible par tous moyens tels que courrier électronique, téléphone, fax… Le vendeur et l'acheteur conviendront alors d'un nouvel horaire.

L'acheteur s'engage à prendre en charge les marchandises aux jours, date et heure choisis en fonction des créneaux horaires proposés par le vendeur. L'acheteur doit être présent sur le lieu de la livraison une demi-heure avant l'heure prévue de livraison et s'il le faut une demi-heure après. Lorsque la remise de la marchandise à l'acheteur n'est pas possible de son fait, celui-ci est dans l'obligation de prévenir le vendeur le plus rapidement possible. Le vendeur et l'acheteur conviendront alors d'un nouvel horaire.

Sauf en cas de force majeure, les frais de préparation et de livraison restent à la charge de l'acheteur.

L'acheteur doit pouvoir faire la preuve de son identité et fournir le numéro de sa commande sur demande du livreur.

Au moment de la livraison, l'acheteur doit signer un bordereau de livraison valorisé sur lequel il pourra porter toutes ses observations. Le client qui constate des produits abîmés ou manquants après vérification avec le livreur doit le signaler au livreur, aucune réclamation quant à la conformité du contenu des colis ne pourra être formulée après le départ du livreur même dans le cas où le client n'a pas voulu vérifier sa commande lors de la livraison.

Absence du client : Le client est informé lors de sa confirmation de commande du créneau horaire de livraison. En cas d'absence du client au jour et à l'heure prévus pour la livraison, la marchandise non livrée reste la propriété de PROXIWEB qui pourra en disposer librement et le client devra payer une pénalité. PROXIWEB procédera au remboursement de cette somme déduction faite d'une pénalité de 10% correspondant aux frais aller et retour occasionnés. La même solution sera retenue en cas de mauvaise adresse renseignée par le client lors de sa commande.

10-2 - Jours fériés

Si Proxicaddie propose dans son tableau récapitulatif de livraisons, un jour correspondant à un jour férié, la commande sera livrée le jour ouvré suivant.

11 - Prix

Les prix indiqués sur le catalogue électronique sont des prix euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de préparation et de livraison.

Le prix des produits est celui figurant sur le catalogue électronique à la date de la commande.

Les frais de livraison et de préparation, qui s'ajoutent au montant total de la commande, sont indiqués sur le récapitulatif de la commande. Le prix indiqué au moment de la confirmation de la commande par le vendeur est le prix, toutes taxes comprises et incluant le montant des frais de préparation et de livraison selon le mode de mise à disposition choisi par l'acheteur. Le prix finalement payé par l'acheteur pourra être différent en raison d'éventuelles ruptures de stocks, de la mise en œuvre du service de substitution défini à l'article cinq (5) des présentes conditions générales de vente, des produits à poids variables et des offres commerciales dont l'échéance est dépassée.

12 - Paiement

Le paiement peut être réalisé par carte bancaire ou chèque bancaire.

L'acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande au moment de sa validation ci celui-ci règle par carte bancaire, dans le cas ou l'acheteur règle par chèque, celui-ci devra l'expédié dans les meilleurs délais afin que le vendeur puisse accepter la commande.

En cas de paiement irrégulier, incomplet ou inexistant, pour quelque raison que ce soit, le vendeur se réserve le droit de bloquer la livraison des produits commandés.

Pour tout paiement par carte bancaire ou carte de paiement et de crédit, le site marchand assure un système de paiement sécurisé et garantit la préservation du caractère confidentiel des numéros de carte par des procédures de protection et de cryptologie. A défaut d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de paiement et de crédit, la commande ne pourra pas être mise à disposition du client.

13 - Délai de rétractation

Conformément à la législation française (Article L 121-20 du code de la consommation) vous disposez d'un droit de réflexion de 7 jours à compter du jour de livraison pour échanger ou rembourser les produits à l'exclusion des denrées périssables.

Si un produit ne vous donnait pas satisfaction nous vous invitons à nous le retourner dans son emballage d'origine et en parfait état. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

Nous vous le rembourserons par chèque ou avoir (hors frais de retour) dans un délai qui ne pourra excéder un mois.

Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés sur les produits vendus et livrés.

L'acheteur dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la réception du produit pour le retourner au vendeur pour échange ou remboursement dans la limite de la date limite de vente pour les produits périssables. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Le retour du produit se réalise sans pénalités à l'exception des frais de retour qui sont à la charge de l'acheteur. Toutefois, le retour des produits substitués s'effectue aux frais du vendeur.

Le produit livré doit être retourné à l'adresse du vendeur, figurant à l'article 21 des présentes conditions générales de vente, accompagné d'une copie de la facture.

La rétractation est possible sous réserve que le produit livré soit retourné au vendeur dans son emballage d'origine intact et propre. La rétractation ne peut jamais être exercée si les produits livrés sont des produits qui ont été, même en partie, consommés ou utilisés. De même, les articles retournés incomplets, endommagés ou salis par l'acheteur ne seront ni repris ni échangés.

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats de fourniture de biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (notamment les produits frais et surgelés).

Dans le cas où l'acheteur use de sa faculté de rétractation, il peut opter soit pour le remboursement du produit retourné, soit pour son échange par un autre article.

Dans le cas où l'acheteur opterait pour le remboursement, il devra indiquer, au moment du retour du ou des produits, ses coordonnées bancaires. Le vendeur s'engage à lui rembourser la totalité du prix de ce ou ces produits retournés au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

14 - Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le site de commerce en ligne a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). L'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression pour les données nominatives le concernant (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).

15 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.proxicaddie.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques et des brevets.

PROXIWEB, société au capital de 10 000 euros, ayant son siège Rue Louise Michel 45300 Pithiviers et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 50959891800019 en a les droits d'utilisation. Elle dispose également des droits d'utilisation du nom de domaine " proxicaddie.fr ".

En se connectant sur le site internet du vendeur, le client s'interdit de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse du licencié ci-dessus.

L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du (des) site(s) ci-dessus mentionné(s). Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.

En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au(x) site(s) et utilisant la technique du framing et du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande du vendeur ou du propriétaire du site.

16 - Modification des conditions générales de vente

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions générales de vente. Les nouvelles Conditions générales de vente seront consultables sur le site du vendeur dès leur modification, dont la date figure sur le document. L'acheteur reconnaît également avoir pris connaissances des mentions légales affichées sur le site.

17 - Garantie

Le client bénéficie de la garantie contractuelle laquelle ne fait pas obstacle ni à la garantie légale d'éviction (art 1625 et suivants du Code Civil) et ni à la garantie des vices cachés sur les produits vendus.

A condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit en réparer toutes les conséquences (Art 1641 et suivants du Code Civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un "bref délai" à compter de la découverte du défaut caché (art 1648 du Code Civil). Les informations particulières relatives au service après-vente ou à la garantie contractuelle sont le cas échéant présentées sur la fiche détaillée.

18 - Responsabilité

Sauf preuve d'une faute de sa part, le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature tant matériels qu'immatériels ou corporels qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation de l'identifiant ou du mode opératoire de passation de commande. La responsabilité du vendeur ne saurait en particulier être engagée pour tout risque inhérent à l'utilisation d'internet, tels que notamment une suspension du service, une intrusion ou la présence de virus informatique.

La société PROXIWEB ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des Cours et tribunaux Français.

19 - Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées en vertu de la présente offre sont, dans tous les cas et quel que soit le nombre de parties au litige, de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le fait pour le vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'une quelconque des obligations à la charge de l'acheteur, régies par les présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété comme une renonciation pour l'avenir à l'obligation en cause, ni au droit pour l'acheteur de se prévaloir ultérieurement de ce manquement.

20 - Intégralité

La nullité d'une des clauses du présent contrat en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat.

21 - Service " Relations client "

Pour toutes difficultés, l'acheteur pourra contacter le vendeur par le formulaire ‘contact' du site

22 - Les informations légales

Mineurs :

www.proxicaddie.fr rappelle que les mineurs n'ont pas la capacité de contracter. De plus, la collecte de données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale qui peut s'opposer à leur conservation et/ou à leur transmission à des tiers. Enfin, en vertu de l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974, la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans est interdite. Toute personne commandant sur le site s'engage par conséquent à être majeure.

Abus d'alcool :

L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer avec modération.

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